PREUVE DE LA RÉCEPTION D'UNE MISE EN DEMEURELorsqu'un contribuable n'a pas souscrit une déclaration, l'administration peut le taxer d'office s'il ne répond pas dans le délai de 30 jours à la mise...
LOCATION MEUBLÉE AVEC SERVICE PARA-HÔTELIERSLa mise à disposition d'un logement meublé accompagnée d'au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées...
INDEMNITÉ D'OCCUPATION DU DOMICILE DU SALARIÉSelon la jurisprudence, si un salarié travaille à son domicile à la demande de son employeur, il peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation...
TRAVAUX DANS UN MONUMENT HISTORIQUELes propriétaires d'immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficient de règles dérogatoires...
PROCÉDURE DE RECTIFICATIONAucun délai n'est, en principe, imparti à l'administration fiscale pour répondre aux observations d'un contribuable à la suite d'une proposition de rectification....
LICENCIEMENT POUR UN FAIT DE LA VIE PERSONNELLESelon une jurisprudence bien établie, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, justifier un licenciement disciplinaire,...
LES SALONS PROFESSIONNELS RETROUVENT DES COULEURSSelon le dernier baromètre d'activité des salons franciliens publié par la CCI Paris Île-de-France, le secteur a renoué, en 2024, avec des résultats similaires...
PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENTLes droits de succession doivent, en principe, être réglés immédiatement lors du dépôt de la déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Par dérogation,...
COTISATIONS AT/MP : NOUVEAUX TAUX AU 1Faute de publication avant le 1 Le 25 mars 2025, l'Assurance maladie a indiqué que la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux de cotisation AT/MP POUR...
GO ENTREPRENEURS LES 9 ET 10 AVRIL À PARISÉvénement annuel de référence des créateurs et dirigeants d'entreprises, Go Entrepreneurs se déroule cette année les 9 et 10 avril prochains à Paris La...
AMENDE POUR FACTURE FICTIVELes personnes qui délivrent une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle sont redevables d'une amende égale...
