Social, Paye
Date: 2022-03-02
Social,Paye
INTÉGRER LE 13e MOIS DANS LES MINIMA CONVENTIONNELS
C'est généralement la convention collective qui détermine les éléments à prendre en compte pour vérifier que le salaire minimum conventionnel est respecté. Elle peut exclure expressément certaines primes du calcul du minimum conventionnel ou, au contraire, les y inclure.
En pratique, la comparaison entre la rémunération du salarié et le minimum conventionnel se fait mois par mois et une prime qui entre dans ce calcul est à prendre en compte seulement le mois où elle est versée, sauf si la convention collective fixe un autre cadre de calcul.
Cette règle est une nouvelle fois confirmée par la Cour de cassation dans une affaire où deux conventions collectives s'étaient appliquées successivement.
Lorsque la convention collective prévoit que le 13e mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, son montant est intégré dans ce calcul le mois où il est effectivement versé, sauf si la convention en décide autrement.
Cass. soc. 12 janvier 2022, n° 20-12542 D
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Date: 13/11/2024
Url: http://dp-ec.fr/breves/2022-03-02_09_1.html?date=2022-03-01&format=print&start=60